proprietaire hors de tunsie achat voiture immat tunisienne

momo4950 · 2024-01-28T21:13:04+01:00

Bonsoir voiture dont propriétaire décédé en FR, quels documents et quelle démarche doivent faire les héritiers pour vendre le véhicule ? héritiers non résidents et de nationalité FR merci pour vos retours bonne soirée

momo4950 Membre actif

Membre depuis le 26 Novembre 2020

momo4950Membre actif28 Janvier 2024 19:13:04

Bonsoir

voiture dont propri茅taire d茅c茅d茅 en FR, quels documents et quelle d茅marche doivent faire les h茅ritiers pour vendre le v茅hicule ? h茅ritiers non r茅sidents et de nationalit茅 FR

merci pour vos retours

bonne soir茅e

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pat27 ViP

Membre depuis le 08 Juillet 2010

pat27ViP28 Janvier 2024 21:59:59

7159

Bonsoir,

En France vous ne pouvez vendre quoique se soit qui appartient au d茅funt tant que la succession n'a pas 茅t茅茅tablie.

Si c'est une voiture tunisienne, ce ne sera pas simple non plus de la vendre en France

Un ami fran莽ais rentr茅 avec sa voiture de fonction tunisienne (vendue par son boss) 脿 eut mille mis猫res,

passage aux mines obligatoire, tva, et tout un trafic de papier

Il a fini par la renvoyer dans le sud de la France ou 茅tait la maison m猫re de l'entit茅 tunisienne pour quelle reparte

momo4950 Membre actif

Membre depuis le 26 Novembre 2020

momo4950Membre actif29 Janvier 2024 16:18:37

Bonsoir

Merci pour la r茅ponse

Je pr茅cise que la voiture doit 锚tre聽 vendue en Tunisie. Les h茅ritiers peuvent ils mandat茅 une personne en Tunisie pour la.vente et dans ce cas quels documents n茅cessaires ?聽 Acte notari茅 des h茅ritiers bien s没r et apr猫s;聽 une procuration ? ?? Ou autre pour ma personne ici en Tunisie ???

Cordialement