ISEN脟脙O DE IMI

77-Rodolphe 草榴社区 en s茅rie

Membre depuis le 07 Octobre 2017

77-Rodolphe草榴社区 en s茅rie28 Ao没t 2024 15:28:23

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Est-ce que quelqu un pourrait nous donner des precisions sur ce chapitre de la derniere newsletter des autorites fiscales

cordialement

Rodolphe

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mars60 ViP

Membre depuis le 08 Ao没t 2017

mars60ViP28 Ao没t 2024 16:39:37

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Bonjour,

Les propri茅taires qui ont des logements lou茅s avec des loyers anciens (avant 1990) et qui souhaitent 锚tre indemnis茅s pour ne pas les avoir actualis茅s peuvent d茅sormais demander l'exon茅ration de l'IMI, qui est n茅cessaire pour demander une aide 脿 l'indemnisation. Le formulaire de demande a d茅j脿茅t茅 publi茅 sur le portail des finances.

Il s'agit des contrats de bail sign茅s avant 1990 et qui n'ont pas pu 锚tre transf茅r茅s au nouveau r茅gime des baux urbains. Les propri茅taires de ces contrats ont droit 脿 une compensation 茅quivalente 脿 la diff茅rence entre le loyer et 1/15e de la valeur fiscale de la maison.

Cordialement,

Mars60.